Loi de finances 2025

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de la loi de finances 2025 qui ont été adoptées.

Le taux d’imposition sur le revenu est indexé sur l’inflation à hauteur de 1,8% afin d’éviter à de nombreux foyers fiscaux de changer de catégorie

Cette mesure vise à garantir une imposition minimale de 20% pour les contribuables domiciliés fiscalement en France⁽¹⁾ et disposant des revenus les plus élevés. Les personnes travaillant en France mais résidant fiscalement à l'étranger ne seront pas concernées.

Cette nouvelle contribution cible principalement les contribuables ayant des revenus du capital (dividendes, plus-values, etc.), actuellement soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%, communément appelé « flat tax », dont l’impôt sur le revenu est au taux forfaitaire de 12,80%.

Cette mesure s’appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2025 est supérieur à 250 000 € et 500 00 € pour un couple, et il est d’ores et déjà évoqué sa pérennisation.

(1) Conformément à l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI)

Le jour suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits dans le cadre de l'imposition au bénéfice industriel et commercial (BIC), régime réel, pendant la période de location d'un bien seront pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière afférente, même si le bien n'est plus loué en meublé au moment de la cession.

Ce dispositif ne s'applique pas aux résidences universitaires, résidences de tourisme, logements destinés exclusivement aux étudiants, aux personnes de moins de 30 ans en stage ou en formation, aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (résidences étudiantes), aux personnes âgées de plus de 65 ans (résidences seniors), aux établissements accueillant des personnes handicapées, aux établissements délivrant des soins de longue durée, et aux EPHAD

• Pour les meublés de tourisme classés : abattement de 50% dans la limite de 77 700 € comme pour la location meublée classique contre 71% dans la limite de 188 700 € pour les revenus 2024.
• Pour les meublés de tourisme non classés : abattement de 30% dans la limite de 15 000 € contre 50% dans la limite de 77 000 € pour les revenus de 2024.
• Pour les meublés de tourisme non classés : abattement de 50% dans la limite de 77 700 €.

Les dons de sommes d’argent consentis entre la date de publication de la loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, de neveu ou nièce sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de :

• 100 000 € par donateur à un même donataire,
• Et de 300 000 € pour un même donataire.

A la condition que les sommes données soient affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du 6ème mois qui suit le versement à :

• L’acquisition d’un immeuble neuf ou sa construction
• Des travaux et dépenses éligibles au dispositif «MaPrimeRénov » et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à sa résidence principale

Le donataire a l’obligation de conserver le bien comme résidence principale ou de l’affecter à la location à usage d’habitation pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble, de son achèvement s’il est postérieur ou de la date d’achèvement des travaux.

Attention : Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire

La loi proroge jusqu’au 31 décembre 2031 l’abattement dont bénéficiait le dirigeant de PME qui vend ses titres en partant à la retraite. En parallèle, la loi fait évoluer la fiscalité des BSPCE et notamment la cession des titres souscrits en exercice. Elle interdit par ailleurs l’inscription de ceux-ci dans le PEA, PEA PME, PEE, PEI et PERCO.

Enfin, cette Loi de Finances clarifie le régime fiscal des Managements Package pour les dénouements à compter du 15 février 2025, ainsi que pour les SO, AGA, BSPCE, pour ce qui résulte du gain de cession excédant un plafond déterminé, tandis que le gain d’acquisition resterait imposé selon les règles spécifiques des différents dispositifs.

• Possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les actes d’acquisition conclus à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026. Ces droits d’enregistrement fixés actuellement à 4,50% dans la majorité des départements ne devront pas excéder 5%. A noter que les primo-accédants de leur résidence principale ne sont pas visés ; ils pourront bénéficier d’une réduction du taux ou d’une exonération en cas d’engagement de conservation du bien pour 5 ans minimum et sur délibération du conseil départemental.

• Hausse de la taxe sur les transactions financières à 0,40% vs 0,30%